Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent être payées sur régie l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement du poste, dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération jusqu'au 31 décembre 2001 et de 1 500 Euro à compter du 1er janvier 2002. Ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs jusqu'au 31 décembre 2001 est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
220 000 F : régie de Tokyo ;
135 000 F : régie de Sao Paulo ;
130 000 F : régies de Johannesburg, Vienne ;
125 000 F : régies de Riyad, Varsovie ;
110 000 F : régies de Stockholm, Sydney ;
100 000 F : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi ;
95 000 F : régies de Berne, Séoul ;
90 000 F : régies de Buenos Aires, Helsinki, Rio de Janeiro ;
85 000 F : régies de Bangkok, Istanbul, Taipei ;
80 000 F : régies d'Athènes, La Haye, Lisbonne, Mexico, Singapour ;
75 000 F : régies d'Ankara, Dublin, Santiago ;
70 000 F : régies de Bruxelles UE, Genève OMC, Montréal ;
65 000 F : régie d'Osaka ;
60 000 F : régies de Caracas, Copenhague, Guatemala City, Hanoi, Jakarta, Lagos, Le Caire, Manille, Ottawa, Toronto ;
55 000 F : régies de Bruxelles Royaume, Mascate, Nairobi, Oslo, Téhéran ;
50 000 F : régies de Dubai, Lima, Prague ;
45 000 F : régies d'Almaty, Bogota, Bombay, Harare, Jérusalem, Kingston, Quito, Tel Aviv, Vilnius, Wellington ;
40 000 F : régies d'Islamabad, Kuala Lumpur, Phnom Penh, Zagreb ;
37 000 F : régies d'Abu Dhabi, Damas, Djedda ;
35 000 F : régies d'Accra, Addis-Abeba, Bucarest, Kiev, Montevideo, Riga, Saint-Domingue ;
30 000 F : régies d'Amman, Asuncion, Bagdad, Belgrade, Beyrouth, Bratislava, Canberra, Colombo, Dacca, La Havane, La Paz, Moscou, Nicosie, Sofia ;
27 000 F : régies de Koweït City, Luxembourg ;
25 000 F : régies de Bakou, Al-Dawha, Ho Chi Minh-Ville, Karachi, La Valette, Manama, Port-Louis, Sarajevo, Tripoli ;
20 000 F : régies d'Abuja, Bandar Seri Begawan, Maputo, Nouakchott, Panama, Saint-Pétersbourg, Tallinn ;
15 000 F : régies de Kampala, Ljubljana, Sanaa.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir à compter du 1er janvier 2002 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
33 500 Euro : régie de Tokyo ;
20 500 Euro : régie de Sao Paulo ;
20 000 Euro : régies de Johannesburg, Vienne ;
19 000 Euro : régies de Riyad, Varsovie ;
17 000 Euro : régies de Stockholm, Sydney ;
15 000 Euro : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi ;
14 500 Euro : régies de Berne, Séoul ;
14 000 Euro : régies de Buenos Aires, Helsinki, Rio de Janeiro ;
13 000 Euro : régies de Bangkok, Istanbul, Taipei ;
12 000 Euro : régies d'Athènes, La Haye, Lisbonne, Mexico, Singapour ;
11 500 Euro : régies d'Ankara, Dublin, Santiago ;
10 500 Euro : régies de Bruxelles UE, Genève OMC, Montréal ;
10 000 Euro : régies d'Osaka ;
9 000 Euro : régies de Caracas, Copenhague, Guatemala City, Hanoï, Jakarta, Lagos, Le Caire, Manille, Ottawa, Toronto ;
8 500 Euro : régies de Bruxelles Royaume, Mascate, Nairobi, Oslo, Téhéran ;
8 000 Euro : régies de Dubaï, Lima, Prague ;
7 000 Euro : régies d'Almaty, Bogota, Bombay, Harare, Jérusalem, Kingston, Quito, Tel-Aviv, Vilnius, Wellington ;
6 000 Euro : régies d'Islamabab, Kuala Lumpur, Phnom Penh, Zagreb ;
5 600 Euro : régies d'Abu Dhabi, Damas, Djedda ;
5 300 Euro : régies d'Accra, d'Addis-Abeba, Bucarest, Kiev, Montevideo, Riga, Saint-Domingue ;
4 500 Euro : régies d'Amman, Asuncion, Bagdad, Belgrade, Beyrouth, Bratislava, Canberra, Colombo, Dacca, La Havane, La Paz, Moscou, Nicosie, Sofia ;
4 000 Euro : régies de Bakou, Al-Dawha, Hô Chi Minh-Ville, Karachi, Koweït City, La Valette, Luxembourg, Manama, Port Louis, Sarajevo, Tripoli ;
3 000 Euro : régies d'Abuja, Bandar Seri Begawan, Maputo, Nouakchott, Panama, Saint-Pétersbourg, Tallin ;
2 300 Euro : régies de Kampala, Ljubljana, Sanaa.
Art. 4. - Une avance exceptionnelle pourra être versée afin de faire face à un besoin excédant temporairement le plafond de l'avance, sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
Art. 5. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Art. 6. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment l'article 4.
Art. 7. - Les régisseurs doivent verser à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
Art. 8. - L'arrêté du 8 juin 1999 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique à l'étranger dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est abrogé.
Art. 9. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.